T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 32r3 Versions de la disposition

2012-09-01

32R3. Un vendeur en détail qui exploite un poste d’essence doit conserver à son principal établissement au Québec les documents suivants:

a)  les factures d’achat du carburant;

b)  un registre journalier des lectures des compteurs de pompes distributrices donnant la quantité de litres vendus pour chaque produit;

c)  les factures de vente délivrées;

d)  un inventaire physique mensuel du carburant.

R.R.Q., 1981, c. T-1, r. 1, a. 32.3; D. 3470-81, a. 4; D. 134-2009, a. 2.